Mot clé: POUVOIR (dans le sens d'autorité). Les pays administrent les radiocommunications à l'intérieur de leurs frontières et de leurs eaux territoriales. Le parlement canadien a promulgué la 'Loi sur la radiocommunication'. Cette loi confère le droit au ministère de l'Innovation, Sciences et Développement économique de réglementer la radio. Ce ministère rédige le 'Règlement sur la radiocommunication' où le "service maritime", le "service aéronautique" et le "service radioamateur" sont définis.
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Mot clé: POUVOIR (dans le sens d'autorité). Les pays administrent les radiocommunications à l'intérieur de leurs frontières et de leurs eaux territoriales. Le parlement canadien a promulgué la 'Loi sur la radiocommunication'. Cette loi confère le droit au ministère de l'Innovation, Sciences et Développement économique de réglementer la radio. Ce ministère rédige le 'Règlement sur la radiocommunication' où le "service maritime", le "service aéronautique" et le "service radioamateur" sont définis.
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Dans le passé, Transports Canada [< 1970] et Communications Canada [1970 - 1993] se sont occupés des autorisations radio. Les pays administrent les radiocommunications à l'intérieur de leurs frontières et de leurs eaux territoriales. Le parlement canadien a promulgué la 'Loi sur la radiocommunication'. Cette loi confère le droit à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Industrie Canada jusqu'en 2015) de réglementer la radio. Ce ministère rédige le 'Règlement sur la radiocommunication' où le "service maritime", le "service aéronautique" et le "service radioamateur" sont définis.
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Les pays administrent les radiocommunications à l'intérieur de leurs frontières et de leurs eaux territoriales. Le parlement canadien a promulgué la 'Loi sur la radiocommunication'. Cette loi confère le droit à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Industrie Canada jusqu'en 2015) de réglementer la radio. Ce ministère rédige le 'Règlement sur la radiocommunication' où le "service maritime", le "service aéronautique" et le "service radioamateur" sont définis.
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Innovation, Sciences et Développement économique Canada doit être notifié DANS LES 30 JOURS qui suivent tout changement d'adresse. (IPR-4, autrefois CIR-2)
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Innovation, Sciences et Développement économique Canada doit être notifié DANS LES 30 JOURS qui suivent tout changement d'adresse. (IPR-4, autrefois CIR-2)
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Les licences de station portaient l'adresse précise de la station. Dans le même esprit, le Certificat doit être conservé à la station.
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Le titulaire d'une autorisation de radiocommunication présente, dans les 48 heures suivant la demande de l'inspecteur, l'original ou une copie de son autorisation. (Règlement sur la radiocommunication)
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Les licences de station portaient l'adresse précise de la station. Dans le même esprit, le Certificat doit être conservé à la station.
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Mots clés: FAIRE CROIRE. Il s'agit alors d'un 'signal de détresse faux ou frauduleux', une infraction à la 'Loi sur la radiocommunication'.
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Un faux signal de détresse ou le brouillage sont des gestes qui peuvent mener à une amende maximale de cinq mille dollars ou un emprisonnement maximal d'un an, ou une combinaison DES DEUX. (Loi sur la radiocommunication)
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Mots clés: INFRACTIONS et PEINES. Les infractions et leurs conséquences sont définies quand une loi est édictée par le gouvernement; dans ce cas-ci, la Loi sur la radiocommunication.
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Mot clé: FAUX. Une suspension ou une révocation font toujours l'objet d'un avis. À l'exception du défaut de paiement de droits, le titulaire se voit accorder la possibilité de présenter ses observations. (Loi sur la radiocommunication)
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Mots clés: HABITATION, FAUX. L'inspecteur ne peut pénétrer, sans l'autorisation de l'occupant, dans une maison d'habitation que s'il est muni d'un mandat. (Loi sur la radiocommunication)
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"Les titulaires de l'un des certificats canadiens ci-dessous peuvent recevoir l'autorisation d'exploiter une station du service radioamateur avec les mêmes privilèges d'utilisation que le titulaire d'un Certificat d'opérateur radioamateur avec compétence de base : Certificat général d'opérateur des radiocommunications — service maritime (CGRM), ..." (CIR-3, Équivalence des certificats et CIR-16)
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Le titulaire d'une autorisation doit s'en tenir aux services spécifiés dans son autorisation. Un Certificat d'Amateur ne vous permet que d'opérer sur les bandes du service radioamateur.
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"Il n'y a aucune limite d'âge ni aucune exigence concernant la nationalité des personnes qui subissent les examens. Les candidats doivent présenter une pièce d'identité avec photo acceptable pour l'examinateur avant l'examen." (CIR-3, Âge et nationalité)
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Mots clés: POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE PERSONNE. Installer ou faire fonctionner une station pour le compte d'une autre personne n'est permis que si cette autre personne détient un certificat. L'allusion à une compétence supérieure est une fausse piste.
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"Compétence supérieure: bandes de fréquences du service radioamateur inférieures à 30 MHz, puissance d'entrée maximale de 1000 watts CC, monter et exploiter le matériel d'émission, établir des répéteurs et des stations pour les clubs. Compétence de base: bandes de fréquences du service radioamateur supérieures à 30 MHz, puissance d'entrée maximale de 250 watts CC, monter et exploiter tout le matériel de la station, sauf les émetteurs "de fabrication domestique". Dans le contexte du certificat de base, le montage se limite à l'assemblage de kits d'émetteurs de conception professionnelle disponibles dans le commerce." (CIR-3, Privilèges et restrictions)
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Mots clés: AMI QUI NE POSSÈDE AUCUN CERTIFICAT. Installer ou faire fonctionner une station pour le compte d'une autre personne n'est permis que si cette autre personne détient un certificat.
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Mots clés: POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE PERSONNE. Installer ou faire fonctionner une station pour le compte d'une autre personne n'est permis que si cette autre personne détient un certificat. Les allusions à la compétence, la puissance ou les bandes sont de fausses pistes.
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Mot clé: FAUX. "Le Règlement sur la radiocommunication prévoit des droits de 20 $ pour chaque examen administré par le personnel d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Ces droits s'appliquent à l'examen administré pour chaque compétence. L'envoi et la réception en code Morse sont considérés comme un seul examen. Les droits s'appliquent également aux reprises. Les examinateurs accrédités ne doivent pas exiger le montant de ces droits des candidats. Toutefois, ils peuvent recouvrer les frais encourus pour l'administration de l'examen, sans avoir à remettre ces droits, en tout ou en partie, au Ministère, du fait que les droits prescrits aux termes du Règlement sur la radiocommunication ne s'appliquent qu'aux examens administrés par le personnel d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada." (CIR-1, Droits d'examen)
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Mots clés: N'EST PAS. "Les examinateurs accrédités ne peuvent exempter un candidat des exigences d'un examen. Cependant, dans les cas précisés ci-dessous, ils peuvent adapter les épreuves aux besoins d'un candidat atteint d'une incapacité physique l'empêchant de les subir de façon conventionnelle." (CIR-1, Personnes atteintes d'incapacité)
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"Le Règlement sur la radiocommunication prévoit des droits de 20 $ pour chaque examen administré par le personnel d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Ces droits s'appliquent à l'examen administré pour chaque compétence. L'envoi et la réception en code Morse sont considérés comme un seul examen. Les droits s'appliquent également aux reprises. Les examinateurs accrédités ne doivent pas exiger le montant de ces droits des candidats. Toutefois, ils peuvent recouvrer les frais encourus pour l'administration de l'examen, sans avoir à remettre ces droits, en tout ou en partie, au Ministère, du fait que les droits prescrits aux termes du Règlement sur la radiocommunication ne s'appliquent qu'aux examens administrés par le personnel d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada." (CIR-1, Droits d'examen)
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"Le Règlement sur la radiocommunication prévoit des droits de 20 $ pour chaque examen administré par le personnel d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Ces droits s'appliquent à l'examen administré pour chaque compétence. L'envoi et la réception en code Morse sont considérés comme un seul examen. Les droits s'appliquent également aux reprises. Les examinateurs accrédités ne doivent pas exiger le montant de ces droits des candidats. Toutefois, ils peuvent recouvrer les frais encourus pour l'administration de l'examen, sans avoir à remettre ces droits, en tout ou en partie, au Ministère, du fait que les droits prescrits aux termes du Règlement sur la radiocommunication ne s'appliquent qu'aux examens administrés par le personnel d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada." (CIR-1, Droits d'examen)
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"Tout candidat atteint d'une incapacité physique l'empêchant de faire les examens de la façon habituelle devrait discuter de sa situation avec l'examinateur qui déterminera s'il y a lieu d'adapter la conduite des examens. L'examinateur peut demander la présentation d'une preuve médicale émise par un médecin. Lorsqu'un candidat échoue à un examen écrit parce que la langue qu'il utilise couramment n'est ni l'anglais ni le français, ou parce que des limites d'apprentissage l'empêchent de lire les questions, l'examinateur peut faire subir un examen oral au candidat". (CIR-3, Candidats)
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